Art. 27d LPersDossier de la Consultation sociale du personnel

¹La Consultation sociale du personnel de l’administration fédérale (CSPers) traite, sur papier et dans un système d’information, les données qui concernent les personnes faisant appel à ses services (clients) et dont elle a besoin pour exécuter les tâches suivantes:

a.

conseiller et soutenir les clients dans les domaines du travail, des questions sociales, de la santé et des questions financières;

b.

statuer sur les demandes de prestations prévues par l’ordonnance du 18 décembre 2002 concernant le fonds de secours du personnel de la Confédération⁷²;

c.

déterminer l’affectation des moyens financiers destinés à l’intégration professionnelle des personnes handicapées dans l’administration fédérale;

d.

gérer les cas dont elle est saisie.

²La CSPers peut traiter les données personnelles et les données sensibles ci-après qui concernent ses clients et sont nécessaires à l’exécution de ses tâches:⁷³

a.

situation personnelle;

b.

état de santé;

c.

capacité de travail;

d.

causes et degré de l’invalidité.

³Les employés de la CSPers et les services d’assistance technique ont accès au système d’information pour autant que l’exécution de leurs tâches l’exige.

⁴La CSPers peut rendre accessibles aux personnes et aux services ci-après les données mentionnées à l’al. 2, pour autant que l’exécution de leurs tâches l’exige:⁷⁴

a.

supérieurs directs;

b.

services du personnel;

c.

services responsables de l’AI, de la CNA et de l’assurance militaire;

d.

service médical de l’administration fédérale;

e.

Office fédéral du personnel, dans le cadre de l’affectation des moyens financiers destinés à l’intégration professionnelle des personnes handicapées;

f.

membres du conseil de gestion du Fonds de secours du personnel de la Confédération.

⁵La CSPers est responsable de la protection des données et de la sécurité du système d’information.

⁶Le Conseil fédéral édicte des dispositions d’exécution concernant:

a.

l’organisation et l’exploitation du système d’information;

b.

le traitement des données, notamment leur collecte, leur conservation, leur communication, leur archivage et leur destruction;

c.

les autorisations de traiter des données;

d.

les catalogues de données.