Loi sur le personnel de la Confédération (LPers) · RS 172.220.1

Art. 27a à 27c LPers

Section 3a Traitement des données

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Introduits par le ch. I 1 de la LF du 17 juin 2011 (RO 2011 5583; FF 2010 6433). Abrogés par l’annexe ch. II 2 de la L du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 7563; FF 2016 271).

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