Loi sur le personnel de la Confédération (LPers) · RS 172.220.1

Art. 27e LPers

Section 3a Traitement des données

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012 (RO 2013 1493; FF 2011 6171). Abrogé par l’annexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2015 (Optimisation du nouveau modèle comptable de la Confédération), avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 4009; FF 2014 9127).