Art. 28 LPersDonnées relatives à la santé

¹Le service médical compétent traite les données sensibles concernant la santé qui sont nécessaires à l’évaluation des aptitudes et risques suivants:

a.

aptitude au travail des candidats lors de l’engagement;

b.

aptitude au travail des employés pendant la durée des rapports de travail;

c.

risques d’invalidité et de morbidité des candidats lors de l’engagement pour des fonctions touchant à la sécurité.⁷⁶

^1bisIl peut traiter ces données dans un système d’information.⁷⁷

^1terLes employés du service médical et les services d’assistance technique ont accès au système d’information pour autant que l’exécution de leurs tâches l’exige.⁷⁸

^1quaterLe Conseil fédéral édicte des dispositions d’exécution concernant les domaines suivants:

a.

l’organisation et l’exploitation du système d’information;

b.

le traitement des données, notamment leur collecte, leur conservation, leur communication, leur archivage et leur destruction;

c.

les catalogues de données;

d.

les mesures de protection techniques et organisationnelles visant à empêcher que des tiers non autorisés ne traitent des données personnelles.⁷⁹

²Il ne peut communiquer aux services intéressés des renseignements sur les conclusions tirées de constatations médicales que si cela est nécessaire à l’appréciation de l’aptitude du candidat à être engagé, à être assuré ou à exercer le travail confié ou pour prendre position sur des revendications découlant des rapports de travail.

³Au demeurant, il peut communiquer des données relatives à la santé et des dossiers médicaux à condition que la personne concernée ait donné son consentement écrit ou, à défaut, avec l’autorisation du service désigné dans les dispositions d’exécution.

⁴Cette autorisation est refusée lorsque:

a.

la personne concernée a un intérêt prépondérant au maintien du secret;

b.

elle entraverait fortement l’employeur dans l’exécution de ses tâches, ou que

c.

l’intérêt public le requiert.