Loi sur le personnel de la Confédération (LPers) · RS 172.220.1

Art. 29 LPersEmpêchement de travailler et décès

Section 4 Mesures en faveur du personnel

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les dispositions d’exécution définissent les prestations dues par l’employeur à l’employé si ce dernier est empêché de travailler pour cause de maladie, d’accident, d’invalidité, de service militaire, de protection civile, de service civil ou de maternité.

2Elles définissent les prestations à verser aux survivants en cas de décès de l’employé.

3Elles réglementent en outre la déduction des prestations versées en vertu des régimes d’assurance sociale obligatoire suisses ou étrangers du salaire et des autres prestations.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 29 LPers, du plus récent au plus ancien.