Loi sur le personnel de la Confédération (LPers) · RS 172.220.1

Art. 18 LPersAutres prestations de l’employeur

Section 3 Droits et obligations résultant des rapports de travail

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les dispositions d’exécution réglementent l’équipement à fournir au personnel, à savoir les instruments de travail, les tenues de service et le matériel nécessaires à l’exécution des tâches.

2Elles réglementent en outre le remboursement des frais et le versement d’indemnités pour les inconvénients subis.