Art. 25 LPersGarantie de l’exécution correcte des tâches

¹L’employeur prend les mesures nécessaires à l’exécution correcte des tâches.

²Il peut notamment prendre les mesures suivantes:

a.

mesures de soutien ou de développement;

b.

avertissement, réduction du salaire, amende, suspension;

c.

changement du domaine d’activité, du temps de travail ou du lieu de travail.

³Si la mesure concerne le contrat de travail, l’employeur la définit par écrit en accord avec l’employé. En cas de désaccord, la procédure prévue aux art. 34 et 36 est applicable.