1Le personnel est soumis au secret professionnel, au secret d’affaires et au secret de fonction.
2Les dispositions d’exécution réglementent l’obligation de garder le secret, en complément de la législation spéciale.
Loi sur le personnel de la Confédération (LPers) · RS 172.220.1
Art. 22 LPersSecret professionnel, secret d’affaires et secret de fonction
Section 3 Droits et obligations résultant des rapports de travail
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 22 LPers, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 1