Loi sur le personnel de la Confédération (LPers) · RS 172.220.1

Art. 22 LPersSecret professionnel, secret d’affaires et secret de fonction

Section 3 Droits et obligations résultant des rapports de travail

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le personnel est soumis au secret professionnel, au secret d’affaires et au secret de fonction.

2Les dispositions d’exécution réglementent l’obligation de garder le secret, en complément de la législation spéciale.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 22 LPers, du plus récent au plus ancien.