Art. 19 LPersMesures en cas de résiliation du contrat de travail

¹Avant de résilier le contrat de travail sans qu’il y ait faute de l’employé, l’employeur prend toutes les mesures qui peuvent raisonnablement être exigées de lui pour garder l’employé à son service.

²Si l’employeur résilie le contrat de travail sans qu’il y ait faute de l’employé, il soutient ce dernier dans sa transition professionnelle.

³L’employeur verse une indemnité à l’employé si ce dernier:

a.

travaille dans une profession où la demande est faible ou inexistante;

b.

est employé de longue date ou a atteint un âge déterminé.

⁴Les dispositions d’exécution peuvent prévoir le versement d’une indemnité à d’autres employés que ceux visés à l’al. 3 ou lorsque les rapports de travail prennent fin d’un commun accord.

⁵Le montant de l’indemnité correspond au moins à un salaire mensuel et au plus à un salaire annuel.

⁶Les dispositions d’exécution:

a.

fixent la fourchette dans laquelle se situe l’indemnité;

b.

réglementent la réduction, la suppression ou la restitution de l’indemnité pour le cas où l’employé concerné a conclu un autre contrat de travail.

⁷L’employeur peut allouer l’indemnité sous la forme d’un versement unique ou en tranches.