1Si la sécurité de l’État, la sauvegarde d’intérêts importants commandés par les relations extérieures ou la garantie de l’approvisionnement du pays en biens et services vitaux l’exigent, le Conseil fédéral peut limiter ou supprimer le droit de grève pour certaines catégories d’employés.
2Pour les mêmes motifs, il peut:
- a.
- restreindre la liberté d’établissement et la liberté économique au-delà des restrictions prévues par la loi;
- b.
- imposer au personnel des obligations allant au-delà du contrat de travail.