Loi sur le personnel de la Confédération (LPers) · RS 172.220.1

Art. 24 LPersRestriction des droits du personnel

Section 3 Droits et obligations résultant des rapports de travail

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si la sécurité de l’État, la sauvegarde d’intérêts importants commandés par les relations extérieures ou la garantie de l’approvisionnement du pays en biens et services vitaux l’exigent, le Conseil fédéral peut limiter ou supprimer le droit de grève pour certaines catégories d’employés.

2Pour les mêmes motifs, il peut:

a.
restreindre la liberté d’établissement et la liberté économique au-delà des restrictions prévues par la loi;
b.
imposer au personnel des obligations allant au-delà du contrat de travail.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 24 LPers, du plus récent au plus ancien.