L’employeur peut exiger des candidats à un poste et de ses employés qu’ils produisent un extrait de leur casier judiciaire et du registre des poursuites, si cela est nécessaire pour préserver ses intérêts.
Historique et notes (1)
- Introduit par l’annexe 1 ch. 1 de la LF du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire (RO 2022 600; FF 2014 5525). Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 2 de la L du 18 déc. 2020 sur la sécurité de l’information, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2022 232; 2023 650; FF 2017 2765).