Les dispositions d’exécution peuvent subordonner à une autorisation l’exercice d’activités et de charges publiques déterminées dans la mesure où elles risquent de compromettre l’exécution des tâches.
Loi sur le personnel de la Confédération (LPers) · RS 172.220.1
Art. 23 LPersActivité accessoire
Section 3 Droits et obligations résultant des rapports de travail
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 23 LPers, du plus récent au plus ancien.