1Les dispositions d’exécution peuvent prévoir que l’employé doit, si sa fonction l’exige:
- a.60
- résider en un lieu donné ou être transféré dans un autre lieu de travail;
- b.
- occuper un appartement de fonction; les dispositions d’exécution peuvent réglementer les rapports juridiques à des conditions pouvant déroger à la législation sur le droit de bail;
- c.
- utiliser des instruments, des vêtements de travail et des équipements de sécurité déterminés;
- c bis.61
- être transféré dans d’autres fonctions ou d’autres domaines d’activité, pour autant que l’employé soit soumis à la discipline des transferts en vertu de la let. a;
- d.62
- participer à des mesures destinées à assurer son retour au travail après une absence pour cause de maladie ou d’accident.
2Les dispositions d’exécution peuvent imposer à l’employé de remettre à la Confédération tout ou partie du revenu provenant d’activités exercées au profit de tiers lorsque celles-ci procèdent du contrat de travail.
3L’employé ne doit ni accepter, ni solliciter ou se faire promettre des dons ou autres avantages pour lui-même ou pour d’autres personnes dans l’exercice d’activités procédant du contrat de travail.
4Il est interdit au personnel d’exercer une fonction officielle pour un État étranger ainsi que d’accepter des titres ou des décorations octroyés par des autorités étrangères.
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).
- Introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).
- Introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).