Art. 34 LPersLitiges liés aux rapports de travail

¹Si, lors de litiges liés aux rapports de travail, aucun accord n’intervient, l’employeur rend une décision.

^1bisLes décisions portant sur le transfert d’employés et les autres instructions de service adressées aux personnes soumises à la discipline des transferts en vertu de l’art. 21, al. 1, let. a et c^bis, ne constituent pas des décisions susceptibles de recours.¹⁰⁷

²La procédure de première instance et la procédure de recours visées à l’art. 36 sont gratuites, sauf en cas de recours téméraire.¹⁰⁸

³Les personnes dont la candidature à un poste a été rejetée ne peuvent exiger qu’une décision susceptible de recours soit rendue.¹⁰⁹