Art. 36 LPersInstances judiciaires de recours

¹Un recours peut être formé auprès du Tribunal administratif fédéral contre les décisions prises par l’employeur.¹¹⁷

²Les décisions qui concernent un rapport de travail au sein du Tribunal fédéral peuvent faire l’objet d’un recours devant une commission de recours composée des présidents des tribunaux administratifs des cantons de Vaud, de Lucerne et du Tessin. En cas d’empêchement, le remplacement est régi par les règles applicables au tribunal administratif dans lequel le membre concerné travaille. La procédure est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral¹¹⁸. La commission est présidée par le membre dont la langue de travail est celle dans laquelle la procédure se déroule.

³Les décisions qui concernent un rapport de travail au sein du Tribunal pénal fédéral peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral.

⁴Les décisions qui concernent les rapports de travail au sein du Tribunal administratif fédéral peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal pénal fédéral.