Art 34c LPersRéintégration de l’employé

¹L’employeur propose à l’employé de le réintégrer dans l’emploi qu’il occupait ou, si cela est impossible, lui propose un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de lui lorsque l’instance de recours a admis le recours contre une décision de résiliation des rapports de travail parce que la résiliation:

a.

était motivée par le fait que l’employé avait, de bonne foi, dénoncé une infraction en vertu de l’art. 22a, al. 1, ou signalé une irrégularité en vertu de l’art. 22a, al. 4, ou qu’il avait déposé comme témoin;

b.

était abusive en vertu de l’art. 336 CO¹¹³;

c.

avait été prononcée pendant une des périodes visées à l’art. 336c, al. 1, CO;

d.

était discriminatoire en vertu des art. 3 ou 4 de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité¹¹⁴.

²Si le recours est admis et que l’employé en fait la demande, l’instance de recours lui accorde une indemnité correspondant en règle générale à six mois de salaire au moins et à un salaire annuel au plus en lieu et place de la réintégration visée à l’al. 1.