Loi sur le personnel de la Confédération (LPers) · RS 172.220.1

Art. 34a LPersEffet suspensif

Section 6 Procédure

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les recours n’ont un effet suspensif que si l’instance de recours l’ordonne, d’office ou sur demande d’une partie.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).