Loi sur le personnel de la Confédération (LPers) · RS 172.220.1

Art. 34a LPersEffet suspensif

Section 6 Procédure

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les recours n’ont un effet suspensif que si l’instance de recours l’ordonne, d’office ou sur demande d’une partie.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).

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