Loi sur le personnel de la Confédération (LPers) · RS 172.220.1

Art. 36a LPersLitiges relatifs à la composante «prestation» du salaire

Section 6 Procédure

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans les litiges relatifs à la composante «prestation» du salaire, le recours à une autorité judiciaire (art. 36) n’est recevable que dans la mesure où il concerne l’égalité des sexes.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe ch. 12 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).