Art. 37 LPersDispositions d’exécution

¹Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Il veille à ce qu’elles ne limitent pas l’autonomie dont doit disposer l’employeur dans l’exécution de ses tâches.

²Les dispositions d’exécution visées à l’al. 1 s’appliquent également au personnel des services du Parlement et du Tribunal fédéral, pour autant que l’Assemblée fédérale ou le Tribunal fédéral n’édictent pas de dispositions contraires ou complémentaires pour leur personnel.

³Les employeurs autres que l’Assemblée fédérale et le Tribunal fédéral édictent les dispositions d’exécution pour autant que la présente loi ne réserve pas cette compétence au Conseil fédéral.¹²⁰

^3bisLes unités administratives auxquelles le Conseil fédéral a délégué les compétences d’employeur visées à l’art. 3, al. 2, édictent les dispositions d’exécution sous réserve de l’approbation du Conseil fédéral.¹²¹

⁴Si le CO¹²² s’applique par analogie en vertu de l’art. 6, al. 2, les employeurs peuvent fixer des dispositions d’exécution dérogeant aux dispositions suivantes:

a.

dispositions non impératives du CO;

b.

dispositions impératives du CO, à condition qu’elles ne s’en écartent qu’en faveur du personnel.¹²³