1La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur; il peut mettre la loi en vigueur par étapes ou échelonner sa mise en application par catégories de personnel.
Date de l’entrée en vigueur:
Pour les CFF: 1er janvier 2001135
Pour l’administration fédérale, les unités administratives décentralisées, les commissions fédérales de recours et d’arbitrage, le Tribunal fédéral et les Services du Parlement: 1er janvier 2002136
Pour la Poste: 1er janvier 2002137
Historique et notes (3)
- Art. 1 al. 1 de l’O du 20 déc. 2000 (RO 2001 917).
- Art. 1 al. 1 de l’O du 3 juil. 2001 (RO 2001 2197).
- Art. 1 al. 1 de l’O du 21 nov. 2001 (RO 2001 3292).