Loi sur le personnel de la Confédération (LPers) · RS 172.220.1

Art. 42 LPersEntrée en vigueur

Section 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur; il peut mettre la loi en vigueur par étapes ou échelonner sa mise en application par catégories de personnel.

Date de l’entrée en vigueur:

Pour les CFF: 1er janvier 2001135

Pour l’administration fédérale, les unités administratives décentralisées, les commissions fédérales de recours et d’arbitrage, le Tribunal fédéral et les Services du Parlement: 1er janvier 2002136

Pour la Poste: 1er janvier 2002137

Historique et notes (3)
  1. Art. 1 al. 1 de l’O du 20 déc. 2000 (RO 2001 917).
  2. Art. 1 al. 1 de l’O du 3 juil. 2001 (RO 2001 2197).
  3. Art. 1 al. 1 de l’O du 21 nov. 2001 (RO 2001 3292).