Loi sur le personnel de la Confédération (LPers) · RS 172.220.1

Art. 40 LPersModification du droit en vigueur

Section 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

…127

Historique et notes (1)
  1. Les mod. peuvent être consultées au RO 2001 894.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.