Art. 2 LPersChamp d’application

¹La présente loi s’applique au personnel:

a.

de l’administration fédérale au sens de l’art. 2, al. 1 et 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)³;

b.⁴

des Services du Parlement régis par la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement⁵;

c.⁶

…

d.

des Chemins de fer fédéraux régis par la loi fédérale du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux⁷;

e.

des unités administratives décentralisées visées à l’art. 2, al. 3, LOGA, si les lois spéciales n’en disposent pas autrement;

f.⁸

du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal fédéral des brevets, pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral⁹, la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales¹⁰ et la loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets¹¹ n’en disposent pas autrement;

g.¹²

du Tribunal fédéral régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral¹³;

h.¹⁴

du secrétariat de l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération;

i.¹⁵

du Ministère public de la Confédération, au sens de l’art. 22, al. 2, de la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales¹⁶;

^j.17

des commissions fédérales d’estimation, pour autant qu’il exerce une fonction à titre principal (membres des commissions et collaborateurs des secrétariats permanents).

²Elle ne s’applique pas:

a.

aux personnes élues par l’Assemblée fédérale en vertu de l’art. 168 de la Constitution;

b.¹⁸

aux apprentis soumis à la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle¹⁹;

c.²⁰

au personnel recruté à l’étranger et engagé pour y travailler;

d.²¹

au personnel des organisations et des personnes de droit public ou de droit privé extérieures à l’administration fédérale auxquelles sont confiées des tâches administratives, à l’exception des Chemins de fer fédéraux.