RS 172.010 · État - Peuple - Autorités

Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)

Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

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L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 173, al. 2, de la Constitution¹,²
vu le message du Conseil fédéral du 16 octobre 1996³,

arrête:

Notes du préambule

RS 101
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1^er oct. 2010 (Protection des données lors de l’utilisation de l’infrastructure électronique), en vigueur depuis le 1^er avr. 2012 (RO 2012 941; FF 2009 7693).
FF 1996 V 1

Les articles clés selon la jurisprudence

Les articles de ce texte les plus cités par les 10 arrêts du Tribunal fédéral qui s’y réfèrent.

Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.

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