Titre 5 Dispositions diverses et finales

La ville de Berne est le siège du Conseil fédéral, des départements et de la Chancellerie fédérale.

Les membres du Conseil fédéral et le chancelier de la Confédération peuvent fixer librement le lieu de leur résidence; ils doivent toutefois pouvoir rejoindre à bref délai le siège de l’autorité.

¹Les membres du Conseil fédéral et le chancelier de la Confédération ne peuvent assumer aucune autre fonction au service de la Confédération ou d’un canton, ni exercer d’autre activité professionnelle ou commerciale.

²Ils ne peuvent pas non plus exercer les fonctions de directeur, de gérant ou de membre de l’administration, de l’organe de surveillance ou de l’organe de contrôle d’une organisation ayant une activité économique.

³Il est interdit aux membres du Conseil fédéral, de même qu’au chancelier de la Confédération, d’exercer une fonction officielle pour un Etat étranger, ainsi que d’accepter des titres ou des décorations octroyés par des autorités étrangères.⁸²

¹Ne peuvent être simultanément membres du Conseil fédéral:

a.

deux personnes unies par le mariage, liées par un partenariat enregistré ou menant de fait une vie de couple;

b.

des parents, y compris des parents par alliance, en ligne directe et jusqu’au quatrième degré en ligne collatérale;

c.

deux personnes dont les conjoints ou les partenaires enregistrés sont frères et sœurs.

²Le chancelier de la Confédération ne peut avoir un lien au sens de l’al. 1 avec l’un des membres du Conseil fédéral.

¹Si une loi fédérale le prévoit, les cantons soumettent leurs lois et leurs ordonnances à l’approbation de la Confédération; l’approbation est une condition de validité.

²En l’absence de litige, l’approbation est donnée par les départements.

³En cas de litige, le Conseil fédéral tranche. Il peut aussi donner une approbation assortie d’une réserve.

¹Les cantons informent la Confédération des conventions qu’ils passent entre eux ou avec l’étranger. Ils informent la Confédération avant de conclure une convention avec l’étranger. La Confédération et les cantons recherchent une solution consensuelle.

²L’obligation d’informer ne s’applique pas aux conventions:

a.

qui ont pour objet l’exécution de conventions dont la Confédération a déjà connaissance;

b.

qui s’adressent en priorité aux autorités ou qui règlent des questions techniques ou administratives.

¹La Confédération informe le public dans la Feuille fédérale sur les conventions qui ont été portées à sa connaissance.

²Le département compétent examine si une convention n’est pas contraire au droit et aux intérêts de la Confédération. Il communique les conclusions de son examen aux cantons contractants dans les deux mois qui suivent la publication de l’information visée à l’al. 1. Les cantons qui ne sont pas partie à la convention signalent leurs éventuelles objections aux cantons contractants dans le même délai.

³En cas d’objection, le département ou les cantons tiers s’efforcent de trouver un accord à l’amiable avec les cantons contractants.

⁴Si aucun accord ne peut être trouvé, le Conseil fédéral et les cantons tiers peuvent déposer une réclamation devant l’Assemblée fédérale dans les six mois suivant la publication de l’information visée à l’al. 1.

¹Si une loi prévoit, pour des projets concernant par exemple des constructions ou des installations, la concentration de plusieurs décisions entre les mains d’une seule autorité (autorité unique), cette dernière consulte les autorités fédérales concernées avant de rendre sa décision.

²L’autorité unique consulte simultanément les autorités concernées: si des motifs particuliers le justifient, elle peut les consulter l’une après l’autre.

³L’autorité unique impartit en règle générale un délai de deux mois aux autorités concernées pour se prononcer.

⁴L’autorité unique et les autorités concernées déterminent d’un commun accord les cas exceptionnels pour lesquels aucune consultation n’est requise.

¹Si les autorités concernées émettent des avis contradictoires ou si l’autorité unique est elle-même en désaccord avec les avis exprimés, elle organise dans les 30 jours un entretien avec les autorités concernées en vue d’éliminer les divergences; elle peut faire appel, à cette fin, à d’autres autorités ou experts.

²Si l’entretien débouche sur un accord, l’autorité unique est liée par le résultat qui s’en est dégagé.

³Si aucun accord n’est trouvé, l’autorité unique statue; si des divergences majeures subsistent entre des unités d’un même département, ce dernier donne des instructions à l’autorité unique sur l’arbitrage à rendre. Si plusieurs départements sont concernés, ils règlent leurs différends entre eux. Les motifs de la décision doivent rendre compte des avis divergents.

⁴Les autorités concernées peuvent défendre leur propre point de vue devant une autorité de recours, même après avoir été partie à une procédure d’élimination des divergences.

¹Le Conseil fédéral fixe, pour chacune des procédures, un délai pour l’approbation des plans des constructions et des installations.

²Si l’autorité unique ne peut respecter ce délai, elle en informe le requérant et lui en indique les raisons ainsi que le délai dans lequel la décision interviendra.

La Confédération ainsi que ses établissements, entreprises et fondations non autonomes sont exempts de tout impôt cantonal ou communal, à l’exception des immeubles qui ne sont pas directement affectés à des fins publiques.

¹Les cantons répondent envers la Confédération des dommages causés à ses biens en raison de troubles de l’ordre public.

²Les dispositions cantonales et communales régissant les obligations en matière d’assurance ne s’appliquent pas à la Confédération.

La Confédération exerce son droit de domicile dans les bâtiments qui lui appartiennent.

La loi fédérale du 19 septembre 1978 sur l’organisation et la gestion du Conseil fédéral et de l’administration fédérale⁹⁴ est abrogée.

¹La présente loi est sujette au référendum facultatif.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er octobre 1997⁹⁷