Art. 57q LOGADispositions d’exécution

¹Le Conseil fédéral règle notamment:

a.

l’enregistrement, la conservation et la destruction des données;

b.

la procédure de traitement;

c.

l’accès aux données;

d.

les mesures techniques et organisationnelles visant à garantir la sécurité des données.

²Les données ne peuvent être conservées qu’aussi longtemps que cela est nécessaire.

³A moins qu’une ordonnance de l’Assemblée fédérale n’en dispose autrement, les présentes dispositions d’exécution s’appliquent aux données qui concernent les membres de l’Assemblée fédérale ou le personnel des Services du Parlement.