L’infrastructure électronique comprend l’ensemble des équipements et appareils fixes ou mobiles qui peuvent enregistrer des données personnelles ou des données concernant des personnes morales, en particulier:76
- a.
- les ordinateurs, les composants de réseau et les logiciels;
- b.
- les supports de données;
- c.
- les appareils téléphoniques;
- d.
- les imprimantes, les scanneurs, les télécopieurs et les photocopieurs;
- e.
- les systèmes de saisie du temps de travail;
- f.
- les systèmes de contrôle des installations à l’entrée et à l’intérieur de locaux;
- g.
- les systèmes de géolocalisation.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 13 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).