Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) · RS 172.010

Art. 57n LOGAAnalyse non nominale se rapportant aux personnes

Titre 4 Compétences, planification et coordination Chapitre 4 Traitement de données personnelles et de données concernant des personnes morales Section 2 Traitement de données personnelles et de données concernant des personnes morales lors de l’utilisation de l’infrastructure électronique

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les données enregistrées peuvent être analysées en rapport avec des personnes mais de manière non nominale, lorsque l’analyse a lieu par sondage et dans les buts suivants:

a.
contrôler l’utilisation de l’infrastructure électronique;
b.
contrôler le temps de travail du personnel.

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