Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) · RS 172.010

Art. 57n LOGAAnalyse non nominale se rapportant aux personnes

Titre 4 Compétences, planification et coordination Chapitre 4 Traitement de données personnelles et de données concernant des personnes morales Section 2 Traitement de données personnelles et de données concernant des personnes morales lors de l’utilisation de l’infrastructure électronique

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les données enregistrées peuvent être analysées en rapport avec des personnes mais de manière non nominale, lorsque l’analyse a lieu par sondage et dans les buts suivants:

a.
contrôler l’utilisation de l’infrastructure électronique;
b.
contrôler le temps de travail du personnel.