L’organe fédéral prend les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour prévenir les abus.
Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) · RS 172.010
Art. 57p LOGAPrévention des abus
Titre 4 Compétences, planification et coordination Chapitre 4 Traitement de données personnelles et de données concernant des personnes morales Section 2 Traitement de données personnelles et de données concernant des personnes morales lors de l’utilisation de l’infrastructure électronique
En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026