Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) · RS 172.010

Art. 57p LOGAPrévention des abus

Titre 4 Compétences, planification et coordination Chapitre 4 Traitement de données personnelles et de données concernant des personnes morales Section 2 Traitement de données personnelles et de données concernant des personnes morales lors de l’utilisation de l’infrastructure électronique

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’organe fédéral prend les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour prévenir les abus.