Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) · RS 172.010

Art. 57m LOGAAnalyse ne se rapportant pas aux personnes

Titre 4 Compétences, planification et coordination Chapitre 4 Traitement de données personnelles et de données concernant des personnes morales Section 2 Traitement de données personnelles et de données concernant des personnes morales lors de l’utilisation de l’infrastructure électronique

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les données enregistrées peuvent être analysées sans rapport avec des personnes dans les buts mentionnés à l’art. 57l.