Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) · RS 172.010

Art. 57o LOGAAnalyse nominale se rapportant aux personnes

Titre 4 Compétences, planification et coordination Chapitre 4 Traitement de données personnelles et de données concernant des personnes morales Section 2 Traitement de données personnelles et de données concernant des personnes morales lors de l’utilisation de l’infrastructure électronique

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les données enregistrées peuvent être analysées en rapport avec des personnes et de manière nominale dans les buts suivants:

a.
élucider un soupçon concret d’utilisation abusive ou poursuivre un cas d’utilisation abusive;
b.
analyser les perturbations de l’infrastructure électronique, y remédier ou parer aux menaces concrètes qu’elle subit;
c.
fournir les prestations indispensables;
d.
saisir les prestations effectuées et les facturer;
e.
contrôler le temps de travail de personnes déterminées.

2Une analyse de données selon l’al. 1, let. a, ne peut être effectuée que:

a.
par les organes de la Confédération;
b.
après information écrite de la personne concernée.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 57o LOGA, du plus récent au plus ancien.