Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) · RS 172.010

Art. 57r LOGATraitement de données concernant des personnes morales

Titre 4 Compétences, planification et coordination Chapitre 4 Traitement de données personnelles et de données concernant des personnes morales Section 3 Traitement de données concernant des personnes morales

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Les organes fédéraux peuvent traiter des données concernant des personnes morales, y compris des données sensibles, dans la mesure où l’accomplissement de leurs tâches l’exige et où elles sont définies dans une loi au sens formel.

²Les données sensibles concernant des personnes morales sont:

a.: les données relatives à des poursuites ou des sanctions administratives ou pénales;
b.: les données relatives à des secrets professionnels, d’affaires ou de fabrication.

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