Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) · RS 172.010

Art. 57t LOGADroits des personnes morales

Titre 4 Compétences, planification et coordination Chapitre 4 Traitement de données personnelles et de données concernant des personnes morales Section 3 Traitement de données concernant des personnes morales

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les droits des personnes morales sont régis par les règles de procédure applicables.

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