Les droits des personnes morales sont régis par les règles de procédure applicables.
Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) · RS 172.010
Art. 57t LOGADroits des personnes morales
Titre 4 Compétences, planification et coordination Chapitre 4 Traitement de données personnelles et de données concernant des personnes morales Section 3 Traitement de données concernant des personnes morales