Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) · RS 172.010

Art. 57t LOGADroits des personnes morales

Titre 4 Compétences, planification et coordination Chapitre 4 Traitement de données personnelles et de données concernant des personnes morales Section 3 Traitement de données concernant des personnes morales

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les droits des personnes morales sont régis par les règles de procédure applicables.