Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) · RS 172.010

Art. 62f LOGA

Titre 5 Dispositions diverses et finales Chapitre 6 Droit de domicile

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Confédération exerce son droit de domicile dans les bâtiments qui lui appartiennent.