Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) · RS 172.010

Art. 62e LOGAResponsabilité

Titre 5 Dispositions diverses et finales Chapitre 5 Exonération fiscale et protection des biens de la Confédération

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons répondent envers la Confédération des dommages causés à ses biens en raison de troubles de l’ordre public.

2Les dispositions cantonales et communales régissant les obligations en matière d’assurance ne s’appliquent pas à la Confédération.