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Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) · RS 172.010
Titre 5 Dispositions diverses et finales Chapitre 5 Exonération fiscale et protection des biens de la Confédération
1Les cantons répondent envers la Confédération des dommages causés à ses biens en raison de troubles de l’ordre public.
2Les dispositions cantonales et communales régissant les obligations en matière d’assurance ne s’appliquent pas à la Confédération.
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