La Confédération ainsi que ses établissements, entreprises et fondations non autonomes sont exempts de tout impôt cantonal ou communal, à l’exception des immeubles qui ne sont pas directement affectés à des fins publiques.
Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) · RS 172.010
Art. 62d LOGAExonération fiscale
Titre 5 Dispositions diverses et finales Chapitre 5 Exonération fiscale et protection des biens de la Confédération
En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 62d LOGA, du plus récent au plus ancien.