Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) · RS 172.010

Art. 62d LOGAExonération fiscale

Titre 5 Dispositions diverses et finales Chapitre 5 Exonération fiscale et protection des biens de la Confédération

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Confédération ainsi que ses établissements, entreprises et fondations non autonomes sont exempts de tout impôt cantonal ou communal, à l’exception des immeubles qui ne sont pas directement affectés à des fins publiques.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 62d LOGA, du plus récent au plus ancien.