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Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) · RS 172.010
Titre 5 Dispositions diverses et finales Chapitre 4 Concentration des procédures d’élaboration des décisions
1Le Conseil fédéral fixe, pour chacune des procédures, un délai pour l’approbation des plans des constructions et des installations.
2Si l’autorité unique ne peut respecter ce délai, elle en informe le requérant et lui en indique les raisons ainsi que le délai dans lequel la décision interviendra.
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