Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) · RS 172.010

Art. 63 LOGAAbrogation de la loi fédérale sur l’organisation et la gestion du Conseil fédéral et de l’administration fédérale

Titre 5 Dispositions diverses et finales Chapitre 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La loi fédérale du 19 septembre 1978 sur l’organisation et la gestion du Conseil fédéral et de l’administration fédérale⁹⁴ est abrogée.

Historique et notes (1)

[RO 1979 114, 1983 170 931 art. 59 ch. 2, 1985 699, 1987 226 ch. II 2 808, 1989 2116, 1990 3 art. 1 1530 ch. II 1 1587 art. 1, 1991 362, 1992 2 art. 1 288 annexe ch. 2 510 581 annexe ch. 2, 1993 1770, 1995 978 4093 annexe ch. 2 4362 art. 15050 annexe ch. 1, 1996 546 annexe ch. 1 1486 1498 annexe ch. 1]

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