Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) · RS 172.010

Art. 63 LOGAAbrogation de la loi fédérale sur l’organisation et la gestion du Conseil fédéral et de l’administration fédérale

Titre 5 Dispositions diverses et finales Chapitre 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026