Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I de la LF du 22 mars 2002 sur l’adaptation de disp. du droit fédéral en matière d’organisation, avec effet au 1er fév. 2003 (RO 2003 187; FF 2001 3657).
Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) · RS 172.010
Titre 5 Dispositions diverses et finales Chapitre 7 Dispositions finales
Abrogé
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