Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) · RS 172.010

Art. 64 LOGA

Titre 5 Dispositions diverses et finales Chapitre 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de la LF du 22 mars 2002 sur l’adaptation de disp. du droit fédéral en matière d’organisation, avec effet au 1er fév. 2003 (RO 2003 187; FF 2001 3657).

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