Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par l’art. 65 ch. 2 de la loi du 7 oct. 2005 sur les finances, avec effet au 1er mai 2006 (RO 2006 1275; FF 2005 5).
Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) · RS 172.010
Titre 5 Dispositions diverses et finales Chapitre 7 Dispositions finales
Abrogé
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