Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) · RS 172.010

Art. 65 LOGA

Titre 5 Dispositions diverses et finales Chapitre 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’art. 65 ch. 2 de la loi du 7 oct. 2005 sur les finances, avec effet au 1er mai 2006 (RO 2006 1275; FF 2005 5).