Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) · RS 172.010

Art. 66 LOGARéférendum et entrée en vigueur

Titre 5 Dispositions diverses et finales Chapitre 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er octobre 199797

Historique et notes (1)
  1. ACF du 3 sept. 1997