Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) · RS 172.010

Chapitre 5 Exonération fiscale et protection des biens de la Confédération

Titre 5 Dispositions diverses et finales

Art. 62d à 62e · 2 articles

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 62d Exonération fiscale

La Confédération ainsi que ses établissements, entreprises et fondations non autonomes sont exempts de tout impôt cantonal ou communal, à l’exception des immeubles qui ne sont pas directement affectés à des fins publiques.

Art. 62e Responsabilité

1Les cantons répondent envers la Confédération des dommages causés à ses biens en raison de troubles de l’ordre public.

2Les dispositions cantonales et communales régissant les obligations en matière d’assurance ne s’appliquent pas à la Confédération.