Chapitre 5 Exonération fiscale et protection des biens de la Confédération

La Confédération ainsi que ses établissements, entreprises et fondations non autonomes sont exempts de tout impôt cantonal ou communal, à l’exception des immeubles qui ne sont pas directement affectés à des fins publiques.

¹Les cantons répondent envers la Confédération des dommages causés à ses biens en raison de troubles de l’ordre public.

²Les dispositions cantonales et communales régissant les obligations en matière d’assurance ne s’appliquent pas à la Confédération.