1Le Conseil fédéral peut, pour certaines affaires, constituer en son sein des délégations. Celles-ci comptent en règle générale trois membres.
2Les délégations préparent les délibérations et les décisions du Conseil fédéral ou traitent, au nom du collège gouvernemental, avec d’autres autorités, suisses ou étrangères, ou avec des particuliers. Elles n’ont pas de pouvoir décisionnel.
3Les délégations informent régulièrement le Conseil fédéral de leurs délibérations.
4La Chancellerie fédérale dirige le secrétariat, qui est chargé notamment d’établir le procès-verbal des délibérations des délégations et de tenir la documentation.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4549; FF 2002 1979, 2010 7119).