Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) · RS 172.010

Art. 15 LOGAProcédure de co-rapport

Titre 2 Le gouvernement Chapitre 1 Le Conseil fédéral Section 2 Procédures et organisation

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les affaires que le Conseil fédéral doit trancher sont soumises aux membres du Conseil fédéral pour co-rapport.

2La Chancellerie fédérale règle la procédure.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 15 LOGA, du plus récent au plus ancien.