1Les affaires que le Conseil fédéral doit trancher sont soumises aux membres du Conseil fédéral pour co-rapport.
2La Chancellerie fédérale règle la procédure.
Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) · RS 172.010
Art. 15 LOGAProcédure de co-rapport
Titre 2 Le gouvernement Chapitre 1 Le Conseil fédéral Section 2 Procédures et organisation
En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 15 LOGA, du plus récent au plus ancien.