Pour le surplus, le Conseil fédéral règle l’exercice de ses fonctions par voie d’ordonnance.
Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) · RS 172.010
Art. 24 LOGAOrdonnance sur l’organisation
Titre 2 Le gouvernement Chapitre 1 Le Conseil fédéral Section 2 Procédures et organisation