Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) · RS 172.010

Art. 24 LOGAOrdonnance sur l’organisation

Titre 2 Le gouvernement Chapitre 1 Le Conseil fédéral Section 2 Procédures et organisation

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour le surplus, le Conseil fédéral règle l’exercice de ses fonctions par voie d’ordonnance.