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Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) · RS 172.010
Titre 2 Le gouvernement Chapitre 1 Le Conseil fédéral Section 2 Procédures et organisation
1Le Conseil fédéral ne peut prendre de décision qu’en présence de quatre de ses membres au moins.
2Il prend ses décisions à la majorité des voix. L’abstention est autorisée, mais toute décision doit réunir les voix de trois membres au moins.
3Le président vote. En cas d’égalité des voix, son vote compte double, sauf lorsqu’il s’agit de nominations.
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