Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) · RS 172.010

Art. 17 LOGARéunions et séances spéciales

Titre 2 Le gouvernement Chapitre 1 Le Conseil fédéral Section 2 Procédures et organisation

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral s’entretient des affaires d’importance primordiale lors de réunions et de séances spéciales.