Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) · RS 172.010

Art. 12 LOGAPrincipe de la collégialité

Titre 2 Le gouvernement Chapitre 1 Le Conseil fédéral Section 2 Procédures et organisation

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral prend ses décisions en tant qu’autorité collégiale.

2Les membres du Conseil fédéral défendent les décisions prises par le collège.