1Le Conseil fédéral prend ses décisions en tant qu’autorité collégiale.
2Les membres du Conseil fédéral défendent les décisions prises par le collège.
Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) · RS 172.010
Titre 2 Le gouvernement Chapitre 1 Le Conseil fédéral Section 2 Procédures et organisation
1Le Conseil fédéral prend ses décisions en tant qu’autorité collégiale.
2Les membres du Conseil fédéral défendent les décisions prises par le collège.
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