Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) · RS 172.010

Art. 12a LOGADevoir d’information

Titre 2 Le gouvernement Chapitre 1 Le Conseil fédéral Section 2 Procédures et organisation

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les membres du Conseil fédéral et le chancelier de la Confédération informent régulièrement le Conseil fédéral sur leurs dossiers, notamment sur les risques et les difficultés qu’ils peuvent présenter.

2Le Conseil fédéral peut exiger de ses membres et du chancelier de la Confédération qu’ils lui fournissent des informations particulières.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4549; FF 2002 1979, 2010 7119).