Au besoin, le Conseil fédéral fixe les objectifs et les grandes lignes nécessaires à la préparation des affaires visées à l’art. 13, al. 1.
Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) · RS 172.010
Art. 14 LOGADirectives
Titre 2 Le gouvernement Chapitre 1 Le Conseil fédéral Section 2 Procédures et organisation