Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) · RS 172.010

Art. 21 LOGAHuis clos

Titre 2 Le gouvernement Chapitre 1 Le Conseil fédéral Section 2 Procédures et organisation

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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