Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) · RS 172.010

Art. 21 LOGAHuis clos

Titre 2 Le gouvernement Chapitre 1 Le Conseil fédéral Section 2 Procédures et organisation

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les délibérations du Conseil fédéral ainsi que la procédure définie à l’art. 15 ne sont pas publiques. L’information à leur sujet est régie par l’art. 10.

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